Prise de position concernant la modification de la loi sur le droit de l’eau
Le SAB approuve la décision du Parlement, 23.3498, qui charge le Conseil fédéral de clarifier la situation quant aux droits d’eau. Le projet garantit la sécurité juridique pour les investissements déjà réalisés. Il concerne tout de même (selon le rapport explicatif) 361 installations hydroélectriques produisant de l’électricité à partir d’énergie hydraulique, sur la base de droits acquis.
Prise de position concernant la modification de la loi sur le droit de l’eau